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Pour en finir avec les idées reçues sur les services publics

1 : « L’EUROPE NOUS OBLIGE A PRIVATISER »

octobre 2002, par Fondation Copernic.


C’est faux. Le traité instituant la Communauté européenne (art. 294 - ex art. 222) « ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ». Une décision de privatisation (ou d’ouverture du capital) relève de la responsabilité nationale.

L’Europe intervient contre les services publics par la libéralisation, c’est à dire l’introduction de la concurrence, et par le contrôle des aides publiques aux entreprises au nom du respect des règles de concurrence.

Les décisions nationales de privatisation et les décisions européennes de libéralisation se conjuguent pour démanteler les entreprises publiques et permettre aux investisseurs privés de réaliser des profits sur les activités rentables au détriment des missions de service public.

On entend parfois des commentateurs mal informés ou mal intentionnés affirmer que les décisions européennes du Sommet de Barcelone (mars 2002) obligent à privatiser EDF.

C’est tout simplement faux. Les institutions européennes n’ont pas le droit d’intervenir sur le régime de propriété, privée ou publique, des entreprises. L’ancien article 222 du traité instituant la Communauté européenne (devenu l’article 294) le leur interdit. Il stipule en effet : « Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres. » Les gouvernants mentent donc lorsqu’ils s’abritent derrière l’Europe pour justifier les privatisations. C’est chacun d’eux qui prend cette décision relevant de la seule responsabilité nationale. Ainsi, lors de l’offensive pour la privatisation d’Air-France en 1997, ses partisans affirmaient qu’elle était imposée par la Commission de Bruxelles. Celle-ci a publié un communiqué rappelant qu’elle n’avait rien à voir dans cette affaire qui ne regardait que la France.

L’Europe intervient contre les services publics sur d’autres terrains : d’abord la libéralisation. C’est l’introduction de la concurrence : là où l’entreprise service public était seule, on autorise d’autres entreprises à la concurrencer. A Barcelone il a été question de l’ouverture à la concurrence du marché d’électricité. Cela fait perdre beaucoup de sa marge de manœuvre à l’entreprise publique qui voit ses concurrents se livrer à l’écrémage, c’est à dire s’installer dans les activités les plus rentables. L’entreprise publique ne peut plus alors utiliser l’argent gagné dans ces activités pour financer, là où elle en perd, ses missions de service public. Le service public a alors tendance à se dégrader rapidement. La Commission européenne contrôle aussi les aides publiques aux entreprises au nom du respect des règles de concurrence. Ainsi, un Etat ne peut financer une entreprise publique comme bon lui semble. Il doit demander l’autorisation de la Commission qui peut refuser.

On voit que décisions nationales de privatisation et décisions européennes se combinent pour affaiblir ou démanteler les entreprises publiques et permettre aux investisseurs privés de réaliser des profits dans des domaines où ils ne pouvaient entrer jusqu’alors, parce que ces domaines étaient consacrés au service public.

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