Par sa décision en date du 12 octobre 2017, la cour de cassation a confirmé la décision prise en cour d’appel le 15 décembre 2015 :
« Ces dispositions [loi Diard = la déclaration préalable des grévistes], dont la finalité est l’information des usagers vingt-quatre heures à l’avance sur l’état du trafic afin d’éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l’ordre public, n’autorisaient pas l’employeur, en l’absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement, la cour d’appel a légalement justifié sa décision [de condamner Air France] »
Contrairement à ce qu’affirme Air France, cette décision ne vaut pas seulement pour les personnels navigants, mais pour tous les personnels soumis à la loi Diard.
Et ce n’est pas la seule interprétation abusive de la loi puisque de nombreux personnels qui ne concourent pourtant pas directement à la réalisation des vols sont également soumis à l’obligation de déclaration préalable.
RSS 2.0