Procès contre le RAS et deux syndicats : Le TGI de Paris confirme le bien-fondé des positions du RAS et d’IRIS

Le Président Binoche a en effet rejeté toutes les demandes des deux
sociétés commerciales, renvoyant les parties à un éventuel procès au fond,
et les a condamnées aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 3000 Euros au
RAS et de 2000 Euros à chacun des deux syndicats, en application de
l’article 700 du NCPC.

Sur les disposition applicables au prestataire de services d’hébergement,
l’ordonnance rappelle clairement que la responsabilité de l’hébergeur ne
peut être établie que s’il ne se conforme pas à une injonction judiciaire
de suppression d’un contenu, suivant les dispositions de l’article 43-8 de
la loi sur la liberté de communication.

Sur le trouble à caractère manifestement illicite ou de dommage imminent,
l’ordonnance établit l’absence d’un tel trouble et conclut qu’il n’y a pas
lieu à référé. Elle souligne que la diffusion des propos reprochés aux
syndicats « s’inscrit dans le cadre du droit à l’expression directe et
collective des salariés reconnu par le Code du Travail ». L’ordonnance
établit également que, étant donné l’imprécision des demandes des sociétés
commerciales, le juge des référés ne saurait y faire droit au risque de
mettre en échec le droit des auteurs des propos à se défendre dans le cadre
d’un débat contradictoire, s’agissant « d’abus allégués dans l’exercice de
la liberté d’expression, en l’espèce syndicale ».

Cette ordonnance confirme ainsi tout d’abord la juste interprétation de
l’état du droit de la part du RAS et d’IRIS : seul un juge peut décider de
la légalité ou de l’illégalité d’un contenu hébergé. Plus important,
l’ordonnance montre, s’il en était besoin, que le projet de loi sur
l’économie numérique (LEN) est bien liberticide : en effet, si même un juge
de référé ne peut constater l’évidence d’un trouble à caractère
manifestement illicite ou de dommage imminent dans une affaire qui lui est
soumise, comment un hébergeur privé, commercial ou non, pourrait-il le
faire, si ce n’est sous la pression d’un intérêt particulier à la recherche
d’une justice privée ?

C’est donc bien une telle justice privée que le projet de LEN, s’il était
confirmé en deuxième lecture le mois prochain, instaurerait en France.
IRIS, dont l’intervention volontaire a été reçue eu égard à son objet qui
est de favoriser la défense et l’élargissement des droits de chacun à la
libre utilisation des réseaux électroniques, et le RAS, hébergeur
d’associations militantes et de syndicats, poursuivront leur action engagée
depuis février 2003 contre la LEN, avec les 120 organisations et 3350
personnes signataires à ce jour de la « pétition pour qu’Internet ne
devienne pas une zone de non droit », et tous ceux qui souhaitent le respect de l’état de droit sur Internet.

• L’Ordonnance de Référé du Président Binoche.

• le document contesté « Protestataires de Services » ;

Rappel :

Le R@S (Réseau Associatif et Syndical) est l’hébergeur de notre site.

Le 22 octobre, le R@S (Réseau Associatif et syndical) recevait des sociétés SAS B2S Ceritex et SAS Médiatel, une mise en demeure de censurer un de nos membres, SUD-PTT.

Dans la foulée, le R@S était convoqué au TGI en référé.

Voir :

• Le Ras mis en demeure de censurer un de ses membres

• le dossier du R@S