Communiqué de presse d’IRIS - 6 février 2004

LEN et transposition du paquet télécom : dangereuses interférences

vendredi 6 février 2004, par IRIS .

L’Assemblée nationale examinera en séance publique le 10 février
prochain le projet de loi relatif aux communications électroniques et
aux services de communication audiovisuelle, visant à transposer
plusieurs Directives européennes de l’ensemble dit « paquet télécom ».
Le gouvernement a déclaré l’urgence pour cette procédure, c’est-à-dire
qu’une lecture unique est prévue pour chacune des assemblées
parlementaires.

Certaines dispositions de la transposition du paquet télécom viennent
dangereusement interférer avec l’examen de la loi sur la confiance dans
l’économie numérique (LEN). La procédure d’urgence, de même que les
profondes modifications apportées au projet de LEN en cours de seconde
lecture, présentent de forts risques d’escamotage du débat sur des
questions pourtant majeures relatives aux libertés publiques et à la
démocratie.

D’abord le projet de loi de transposition du paquet télécom prévoit
d’une part la définition des communications électroniques en
remplacement de la notion de télécommunications et d’autre part une
révision de la compétence du CSA. Le projet de LEN, quant à lui,
redéfinit la communication publique en ligne sans tenir compte de ces
aspects, et définit les services de télévision et de radio. Les deux
textes méritent débat, et un débat public, approfondi et cohérent.

Ensuite ce nouveau rendez-vous législatif dans le domaine de la
communication suscite des amendements qui portent en fait sur une autre
loi que celle en cours de discussion à l’Assemblée. Ainsi, le journal
Les Echos daté du 6 février rapporte l’intention du député Patrice
Martin-Lalande de déposer un amendement sur la responsabilité des
hébergeurs, concernant particulièrement leur obligation de surveillance
généralisée introduite dans la LEN par les députés en deuxième lecture.
D’autres amendements pourraient ainsi être déposés.

L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) met en
garde contre le danger que revêt cette tentation, même si elle est
motivée par les meilleures intentions. Les députés s’octroieraient
ainsi une « deuxième lecture bis » de la LEN, avant même la deuxième
lecture du Sénat. De plus, le débat est déjà suffisamment confus et il
est nécessaire d’éviter de l’obscurcir encore plus par un chassé-croisé
entre les deux textes dont le résultat est tout à fait aléatoire.

IRIS appelle donc le gouvernement et les parlementaires à adopter une
attitude plus responsable et plus respectueuse des citoyens au nom
desquels ils agissent. L’association appelle également tous ceux qui se
sentent concernés par les dispositions contenues dans la LEN à
s’intéresser de près à la transposition du paquet télécom.

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